Claim Withdrawal Deemed After Non-Response to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the enforcement of a prior judgment imposing a penalty payment, but after the court, doubting the continued relevance of the request due to correspondence being returned as "Recipient unknown," invited the party to expressly confirm they wished to maintain their conclusions under administrative justice code provisions, no such confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to rule by order that the party is deemed to have withdrawn its entire claim, thereby formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Deemed After Non-Response to Court Inquiry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal of the application, which is the primary outcome of the decision.
Cited as the general legal basis allowing the President of the chamber to issue orders, including recording withdrawals.
Cited as the specific procedural basis justifying the deeming of the applicant as having withdrawn their conclusions due to lack of response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1403205 rendu le 31 juillet 2014.
Par lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A le 23 octobre 2023. Ce courrier, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.