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1408622 Généré par l'IA

State Penalty for Unmet Housing Order Liquidation Denied

Numéro de cause 1408622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 2014 judgment imposing a daily penalty on the State for failing to provide housing as ordered, the administrative authority sought to finalize the liquidation of this penalty; however, the court determined that since the individual concerned had ceased to be a social housing applicant, the condition for the penalty's enforcement based on the unmet injunction no longer existed, leading to the order that there was no need to liquidate the previously imposed fine.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalty for Unmet Housing Order Liquidation Denied: Par un jugement du 31 juillet 2014, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution besoin de logement expulsion d'un logement réalisation d'immeubles amendes impayées peine pécuniaire inexécutable

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 778-8 du code de justice administrative
This article, which regulates the liquidation of penalties, is cited in the preamble as the procedural basis governing the decision to not liquidate the penalty.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte).
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2018341
State Penalty Liquidation Refused Due to Canceled Housing Application
2304549
State Penalty Non-Liquidation for Timely Housing Provision
1913554
State Ordered to Pay Housing Penalty Despite Applicant's Non-Renewal of Housing Application
2308699
State Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing Denied
2210809
State Penalty Liquidation Following Housing Application Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte).

Article R. 778-8 du code de justice administrative

This article, which regulates the liquidation of penalties, is cited in the preamble as the procedural basis governing the decision to not liquidate the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 31 juillet 2014 le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par un jugement du 31 juillet 2014, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à M. B.

3. Il résulte de l'instruction que M. B n'est plus demandeur de logement social depuis une date indéterminée, ce qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le magistrat désigné,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,