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1408022 Généré par l'IA

Prefect's Liquidation Request Over Social Housing Penalty Denied Due to Claimant's Change in Status

Numéro de cause 1408022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 2014 administrative tribunal judgment imposing a penalty against the State if the Prefect failed to award housing to an individual, the Prefect subsequently requested the final liquidation of this penalty in 2022; however, the designated Vice-President determined that liquidation was unnecessary because the documentation established that the individual in question was no longer seeking social housing, which removed the basis for enforcing the previously imposed injunction.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Liquidation Request Over Social Housing Penalty Denied Due to Claimant's Change in Status: Par un jugement du 16 juin 2014, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme B.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social positions administratives expulsion d'un logement réalisation d'immeubles suppression de l'aide sociale impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 778-8 du code de justice administrative
This article, which governs the liquidation of penalties, is cited in the reasoning leading up to the operative decision, justifying the power to decide not to liquidate the penalty under exceptional circumstances.
Article 1er
The operative part explicitly states that there is no reason to liquidate the penalty ('Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte').
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1507715
State Penalty Liquidation Denial Due to Prior Execution of Housing Order
2508155
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing Denied Due to Subsequent Housing Provision
2401443
Prefect Penalty Liquidation Denial Due to Loss of Housing Priority
1805188
Prefect's Request for Penalty Liquidation Denied Due to Subsequent Housing Arrangement
2504822
Prefect's Failure to House: Penalty Liquidation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly states that there is no reason to liquidate the penalty ('Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte').

article R. 778-8 du code de justice administrative

This article, which governs the liquidation of penalties, is cited in the reasoning leading up to the operative decision, justifying the power to decide not to liquidate the penalty under exceptional circumstances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 16 juin 2014 le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la liquidation définitive de l'astreinte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par un jugement du 16 juin 2014, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme B.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B n'est plus demandeuse de logement social depuis une date indéterminée, ce qu'elle ne conteste pas. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le magistrat désigné,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,