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1405213 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Electricity Contribution Dispute Confirmed by Court

Numéro de cause 1405213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking partial discharge from the public electricity service contribution, but subsequently signed a settlement proposal offered by the Energy Regulation Commission (CRE), agreeing that this settlement would constitute a withdrawal from the proceedings. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals and noting the CRE president's communication confirming the petitioner's agreement that the transaction serves as a definitive withdrawal from the lawsuit, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Electricity Contribution Dispute Confirmed by Court: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals and noting the CRE president's communication confirming the petitioner's agreement that the transaction serves as a definitive withdrawal from the lawsuit, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règlement du litige accord d'entreprise liquidation d'une Sàrl utilité publique déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to give formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) for the company.
Généré par l'IA
1420939
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Public Electricity Service Contribution Dispute
1418606
Energy Public Service Contribution Withdrawal After Settlement
2202006
Company Withdrawal of Electricity Contribution Reimbursement Claim
1425733
Petitioner's Withdrawal of Electricity Fee Reimbursement Claim
1420926
Energy Commission Settlement Leading to Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) for the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to give formal notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 25 mars 2014, la société Ti Automotive Fuel Systems, représentée par le cabinet Marvell, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ti Automotive Fuel Systems.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ti Automotive Fuel Systems et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1