Claimant's Withdrawal Assented Due to Failure to Confirm Enforcement Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order to compel the execution of a 2016 administrative tribunal judgment that annulled a municipal decree and ordered the municipality to pay €1,200 in legal costs, alleging non-compliance with the payment order, while the municipality countered that the claimant owed them €2,000 based on a later civil court judgment. The court issued an order granting acquiescence to the withdrawal of the claim because the claimant failed to explicitly confirm their intention to pursue their conclusions after being formally requested to do so by the tribunal, pursuant to procedural rules regarding presumptive withdrawal when confirmation is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant's Withdrawal Assented Due to Failure to Confirm Enforcement Pursuit: The court issued an order granting acquiescence to the withdrawal of the claim because the claimant failed to explicitly confirm their intention to pursue their conclusions after being formally requested to do so by the tribunal, pursuant to procedural rules regarding presumptive withdrawal when confirmation is absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants act to the withdrawal of proceedings by the applicant (Mme C).
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order, such as granting an act of withdrawal.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 09 janvier 2024 , Mme C , représentée par Me Buffet, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°1301483 du 16 juin 2016 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 12 octobre 2012 du maire de la commune Jeu-les-Bois et l'a condamné à verser à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le maire de la commune n'a pas exécuté le jugement du 16 juin 2016 en ce qu'il le condamne à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
Par une ordonnance du 23 janvier 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 16 juin 2016, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 07 mars 2024 , le maire de la Commune de Jeu-les-Bois conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante est débitrice d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice par un jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de Châteauroux.
Vu :
- le jugement n°1301483 rendu le 16 juin 2016 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 mars 2024, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai de quinze jours. En l'absence de confirmation expresse de la volonté de la requérante de maintenir ses conclusions, Mme C est réputée s'être désistée de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, et à la Commune de Jeu-Les-Bois.
Fait à Limoges, le 23 mai 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B
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