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1218031 Généré par l'IA

Settlement Agreement as Withdrawal from Proceedings and Constitutional Review Request

Numéro de cause 1218031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought partial discharge from the electricity public service contribution and requested referral of a priority question of constitutionality, but subsequently signed a settlement agreement proposed by the Energy Regulation Commission which explicitly stated it constituted a withdrawal from the proceedings. The Tribunal, citing administrative justice procedural rules allowing a president to acknowledge withdrawals, ruled that the settlement agreement served as an unequivocal and pure withdrawal from all claims, including the constitutional review request, and therefore formally acknowledged the withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 771-8 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement Agreement as Withdrawal from Proceedings and Constitutional Review Request: The Tribunal, citing administrative justice procedural rules allowing a president to acknowledge withdrawals, ruled that the settlement agreement served as an unequivocal and pure withdrawal from all claims, including the constitutional review request, and therefore formally acknowledged the withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres contrôle de la procédure constitutionnalité retrait de la requête subrogation de la collectivité publique demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the administrative tribunal with the authority to formally recognize withdrawals of proceedings by order.
article R. 771-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
1420901
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Case Despite Pending Constitutional Question
1418633
Settlement Agreement Validates Withdrawal from Administrative Proceeding Despite Constitutional Question
1421296
Petitioner's Acceptance of Settlement Constitutes Withdrawal from Proceedings and Constitutional Referral
1421093
Settlement Acceptance Constitutes Full Withdrawal of Claims and Constitutional Challenge
1415278
Settlement Acceptance Results in Withdrawal of Electricity Contribution Dispute and Constitutional Question Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the administrative tribunal with the authority to formally recognize withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05/10/2012, la ORANGE SA, représentée par le CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD (AARPI), a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 16/05/2014, l'auteur de la présente requête demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel

par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : /1-21. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 771-8 du code de justice administrative que l'application des dispositions de la première section du chapitre relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives à la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ORANGE SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ORANGE SA et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 16 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.