Company Withdrawal of Claim Regarding Electricity Contribution Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regulator's decision rejecting its request for a partial refund of the electricity public service contribution for the year 2007, arguing the rejection was based on tardiness, but later filed a motion to withdraw its entire claim in the administrative court. The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice rules to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Regarding Electricity Contribution Refund: The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice rules to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Belipa's request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record desistments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête n°1211094 de la société Belipa. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2012, la société Belipa, représentée par Me Balat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour une somme de 62 129 euros ; 2°) de lui accorder le remboursement partiel sollicité, assorti des intérêts, de la contribution au service public de l'électricité au titre de ladite période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Belipa déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Belipa déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Belipa. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belipa et au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie.Fait à Paris, le 30 mai 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 1211094/1-