Party Withdrawal of Electricity Refund Claim Upheld by Ordinance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a regulator's decision rejecting its late claim for a partial refund of the public electricity service contribution for 2007, and demanded the refund with interest, along with costs. The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the request by ordinance because the party filed a clear and simple notice of withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Party Withdrawal of Electricity Refund Claim Upheld by Ordinance: The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the request by ordinance because the party filed a clear and simple notice of withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the tribunal president to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête n°1211075 de la société Bodycote. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2012, la société Bodycote, représenté par Me Balat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour une somme de 140 936 euros ; 2°) de lui accorder le remboursement partiel sollicité, assorti des intérêts dus, de la contribution au service public de l'électricité au titre de ladite période et en conséquence de prononcer la décharge dans cette mesure de la contribution au service public de l'électricité pour cette période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Bodycote déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Bodycote déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bodycote. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bodycote et au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie.Fait à Paris, le 30 mai 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 1211075/1-