Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regulatory commission's decision rejecting its request for a partial refund of an electricity public service contribution for the year 2007 and sought the reimbursement plus interest, following a referral from a higher administrative court. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, ruled based on a filing received on May 16, 2023, in which the litigant declared an unqualified and simple withdrawal from the proceedings, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Refund: The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, ruled based on a filing received on May 16, 2023, in which the litigant declared an unqualified and simple withdrawal from the proceedings, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête n°1211068 de la société Nitruvid. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2012, la société Nitruvid, représentée par Me Balat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour une somme de 10 293 euros ; 2°) de lui accorder le remboursement partiel sollicité, assorti des intérêts, de l'excédent de contribution au service public de l'électricité due au titre de ladite période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Nitruvid déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Nitruvid déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nitruvid. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nitruvid et au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie.Fait à Paris, le 30 mai 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 1211068/1-