Petitioner Withdraws Electricity Contribution Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regulator's decision that rejected its request for a partial refund of the public electricity service contribution for the year 2007 as time-barred, and also requested the reimbursement itself along with legal costs. The administrative court, noting that the petitioner filed a memorandum of withdrawal from the proceedings on May 16, 2023, decided, based on the provision allowing the presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Electricity Contribution Refund Claim: The administrative court, noting that the petitioner filed a memorandum of withdrawal from the proceedings on May 16, 2023, decided, based on the provision allowing the presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case as requested by the petitioner.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête n°1211060 de la société Clal France. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2012, la société Clal France, représentée par Me Balat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour une somme de 31 677 euros ; 2°) de lui accorder le remboursement partiel sollicité, assorti des intérêts, de l'excédent de contribution au service public de l'électricité au titre de ladite période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Clal France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société Clal France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clal France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clal France et au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie.Fait à Paris, le 30 mai 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 1211060/1-