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1210921 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Regulatory Commission: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 1210921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial entity sought judicial review to annul a regulatory commission's decision rejecting its request for a partial refund of the electricity public service contribution (CSPE) for the 2007 period, claiming the rejection was based on tardiness, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Regulatory Commission: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête remboursement de cotisations expropriation matérielle e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.
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1824658
Company v. Energy Regulatory Commission and State: Withdrawal of Judicial Review Request
2004233
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2210413
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2110076
Judicial Liquidation and Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête n°1210921 de la société ZM Lemforder Mecacentre.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2012, la société ZM Lemforder Mecacentre, représentée par Me Balat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour une somme de 17 667 euros ;

2°) de lui accorder le remboursement partiel sollicité, assorti des intérêts, de l'excédent de contribution au service public de l'électricité au titre de ladite période ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2012, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société ZM Lemforder Mecacentre déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 16 mai 2023, la société ZM Lemforder Mecacentre déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ZM Lemforder Mecacentre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ZM Lemforder Mecacentre et au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 30 mai 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-