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507844 Généré par l'IA

Annulment of Civil Judgment by Administrative Court Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 507844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment, for excess of power, of a civil court's judgment concerning a dispute involving another individual and an insurance company. The reviewing administrative court, applying a provision of the administrative justice code allowing chamber presidents to reject by order requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, reasoned that an action to annul a judgment from a judicial tribunal falls outside its competence, and therefore dismissed the request as inadmissible due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative; Annulment of Civil Judgment by Administrative Court Lack of Jurisdiction: The reviewing administrative court, applying a provision of the administrative justice code allowing chamber presidents to reject by order requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, reasoned that an action to annul a judgment from a judicial tribunal falls outside its competence, and therefore dismissed the request as inadmissible due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae jugement civil contrôle juridictionnel abus de pouvoir effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence by ordinance.
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2401456
Jurisdiction over Appeal Against Judicial Court Judgment
2504387
Claim for AAH Annulment Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2507871
Summary Judgment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction
2300790
Petition for Annulment of Enforcement Order Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2225100
Annulment of Administrative Fine Payment Notice Based on Judicial Fine Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. F... est rejeté comme orté devant une juridiction incom étente our en connaître.

This order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, referencing the inherent grounds of the decision.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence by ordinance.

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Texte complet

Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 se tembre 2025, M. B... F... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler le jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judiciaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ».

2. La requête de M. F... tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judicaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD. Une telle demande ne relève as de la com étence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, ar a lication des dis ositions citées au oint récèdent, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F... est rejeté comme orté devant une juridiction incom étente our en connaître.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... F....

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme E... D...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain