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507791 Généré par l'IA

Annulment of 1991 Legal Profession Decree Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 507791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of the decree organizing the legal profession, published in 1991, and an injunction for legislative compliance with the principle of legality was rejected because the filing of the appeal in September 2025 was manifestly time-barred under the two-month limit stipulated by the administrative justice code, making the claim clearly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Annulment of 1991 Legal Profession Decree Rejected as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée ».

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt profession judiciaire arrêté du Conseil d'État respect des délais principe de la légalité annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
n’a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 2 se tembre 2025, soit a rès l’ex iration du délai ainsi im arti ar les dis ositions récitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the ground (untimeliness/inadmissibility) for the rejection ordered in Article 1.
Généré par l'IA
504662
Challenge to 1991 Decree Organizing Legal Profession Dismissed as Untimely
2400841
Administrative Decree Annulment Time-Barred
2121809
Review Annulment Time-Barred
2204593
Administrative Decision Annulment Time-Barred
2212348
Annulment of Departure Order Rejected as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the ground (untimeliness/inadmissibility) for the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 se tembre 2025, Mme B... A... demande au Conseil d'État :

1°) d’annuler our excès de ouvoir le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat ;

2°) d’enjoindre à la mise en conformité législative de l’accès à la rofession d’avocat dans le res ect du rinci e de légalité.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée ».

3. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat a été ublié au Journal officiel de la Ré ublique française le 28 novembre 1991. La requête de Mme A... n’a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 2 se tembre 2025, soit a rès l’ex iration du délai ainsi im arti ar les dis ositions récitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été résentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste non susce tible d’être couverte en cours d’instance. ar suite, les conclusions rinci ales de la requête à fins d’annulation de ce décret doivent être rejetées et il ne eut en être que de même, ar voie de conséquence, de ses conclusions à fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Co ie en sera adressée au remier ministre et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme D... C...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain