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507287 Généré par l'IA

Podiatrists' Council Appeal Withdrawal Noted by Administrative Court

Numéro de cause 507287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An interregional council of podiatrists-chiropodists appealed a national disciplinary chamber's decision which had overturned a first-instance ruling by granting a practitioner a temporary one-and-a-half-month practice suspension entirely subject to probation, requesting the annulment of this leniency and payment of legal fees, but the council subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its appeal, leading the administrative court to issue an order simply noting this discontinuance pursuant to the rules governing appeals before the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Podiatrists' Council Appeal Withdrawal Noted by Administrative Court: Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

Mots-clés

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retrait de la décision administrative émoluments administratifs classement de la procédure cessation de paiement recours du personnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the appeal.
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507291
Podiatrists Council Appeal Withdrawal
507294
Podiatrists' Council Appeal Withdrawal Affirmed
507277
Podiatrists' Council Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction Reduction
507281
Podiatrists Council v. Practitioner: Appeal Withdrawal and Procedural Dismissal
2402361
Pedicurist-Podiatrist Practice Authorization Withdrawal and Cost Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse. Par une décision du 12 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi, dont un mois assorti du sursis.

Par une décision du 17 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des pédicures-podologues a, sur appel de Mme A..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi assortie du sursis total.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle limite la sanction prononcée à l’encontre de Mme A... à une interdiction temporaire d’exercer d’une durée d’un mois et demi assortie du sursis total ;

2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras