Podiatrists' Council Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn interregional council of podiatrists appealed a national disciplinary board's decision which had reduced a temporary practice prohibition sanction against a member from a partial suspension to a full one-month-and-a-half suspension with total deferral, following an initial decision imposing a non-suspended period. The council subsequently filed a motion to withdraw its appeal with the Council of State, leading the President of the Chamber to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing withdrawals prior to appeal admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Podiatrists' Council Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction Reduction: The council subsequently filed a motion to withdraw its appeal with the Council of State, leading the President of the Chamber to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted by administrative justice code provisions governing withdrawals prior to appeal admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse. Par une décision du 15 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi, dont un mois assorti du sursis.
Par une décision du 17 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des pédicures-podologues a, sur appel de Mme A..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi assortie du sursis total.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle limite la sanction prononcée à l’encontre de Mme A... à une interdiction temporaire d’exercer d’une durée d’un mois et demi assortie du sursis total ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras