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507272 Généré par l'IA

Podiatrist Disciplinary Sanction Appeal Withdrawal

Numéro de cause 507272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An interregional disciplinary council for podiatrists appealed a national disciplinary chamber's decision which reduced a practitioner's sanction from a one-and-a-half-month temporary practice ban (with one month suspended) to a one-and-a-half-month ban entirely suspended, following the initial imposition by the first-instance chamber. However, the appealing council subsequently filed a complete and unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal as per procedural rules governing such cases.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Podiatrist Disciplinary Sanction Appeal Withdrawal: However, the appealing council subsequently filed a complete and unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal as per procedural rules governing such cases.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la demande sanction disciplinaire inaction après suspension de procédure lésion au pied annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
507274
Podiatrists Council Appeal Withdrawal Confirmation
507285
Podiatrist Disciplinary Appeal Withdrawal and Costs Ruling
507280
Interregional Council Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Ruling
2106304
Podiatrist Practice Declaration Annulment and Presumed Withdrawal
475721
Physician Withdraws Appeal Against Practice Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse. Par une décision du 12 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi, dont un mois assorti du sursis.

Par une décision du 17 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des pédicures-podologues a, sur appel de M. A..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi assortie du sursis total.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle limite la sanction prononcée à l’encontre de M. A... à une interdiction temporaire d’exercer d’une durée d’un mois et demi assortie du sursis total ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras