Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower court's order which noted their withdrawal from a request to be discharged from paying parking fines and associated surcharges imposed by the City of Paris. The reviewing court determined the appeal (pourvoi) was inadmissible because the appellant failed to secure representation by an avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, which is mandatory for such cassation appeals unless specifically exempted, and this requirement was stated in the notification of the decision under appeal, leading to the non-admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis, Article R. 612-1 deuxième alinéa du code de justice administrative; Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation: The reviewing court determined the appeal (pourvoi) was inadmissible because the appellant failed to secure representation by an avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, which is mandatory for such cassation appeals unless specifically exempted, and this requirement was stated in the notification of the decision under appeal, leading to the non-admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article governs the decision by the President of the Chamber to declare an appeal inadmissible for lack of a lawyer's representation, which underlies the non-admission order.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer, the failure of which leads to the non-admission stated in Article 1.
This article allows the Council of State to reject the appeal without prior regularization if representation was mandatory and mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée les titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 22036021 du 30 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 août 2025 et 19 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M.A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...
Fait à Paris, le 04 novembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras