Withdrawal of Appeal in Supplementary Municipal Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower administrative court's annulment of the first round of supplementary municipal elections in a commune, the commune sought to have this judgment overturned by appealing to the highest administrative court; however, the commune subsequently filed a definitive and unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the court to grant the request pursuant to administrative justice code provisions allowing chamber presidents to formally acknowledge such withdrawals without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Supplementary Municipal Election Dispute: Le premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A... F... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’élection comme conseillers municipaux de la commune de Le Chautay de M. N... O..., M. I... P..., M. E... B..., M. N... C..., Mme L... D..., M. J... G... et Mme H... K..., proclamés élus à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires du 18 mai 2025. Par un jugement n° 2502572 du 10 juillet 2025, ce tribunal a annulé les opérations électorales du premier tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Le Chautay.
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de Mme F....
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Le Chautay est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Le Chautay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Chautay.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :