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507052 ECLI:FR:CECHS:2025:507052.20250905 Généré par l'IA

Judicial Review of Magistracy Admissions Committee Decision Inadmissible

Numéro de cause 507052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicants sought judicial review of a decision made by the admissions committee of the high council of the magistracy. The court concluded that, based on the relevant organic law regarding the status of the judiciary, a decision from that committee is not subject to an appeal for abuse of power, rendering the current application inadmissible and requiring its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Judicial Review of Magistracy Admissions Committee Decision Inadmissible: The court concluded that, based on the relevant organic law regarding the status of the judiciary, a decision from that committee is not subject to an appeal for abuse of power, rendering the current application inadmissible and requiring its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir de décision abus de pouvoir annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the president of the administrative litigation section can reject manifestly inadmissible requests via an order.
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494292
Admissibility of Judicial Review of Rejection of Complaint Against Magistrate Conduct
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
492075
Litigant v. Admissions Committee of the Higher Council of the Judiciary
2403181
University Admissions Judicial Review Procedural Flaw
2303598
Judicial Review of University Admissions Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the president of the administrative litigation section can reject manifestly inadmissible requests via an order.

quatrième et dixième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Cited to establish that the decision of the admissions committee of the CSM is not subject to an appeal for excess of power, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;

2. Aux termes des quatrième et dixième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables (). La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours ".

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la décision de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. et Mme C n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 5 septembre 2025

Signé : Isabelle de Silva

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain