Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative tribunal's order that dismissed their request to overturn a decision by a local mediation commission refusing them priority status for emergency housing. The reviewing court determined that the appeal (pourvoi) was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, as required by procedural rules for such appeals, especially since the notification of the lower court's order had explicitly mentioned this mandatory representation requirement. Consequently, the court ruled that the appeal could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: The reviewing court determined that the appeal (pourvoi) was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, as required by procedural rules for such appeals, especially since the notification of the lower court's order had explicitly mentioned this mandatory representation requirement. Consequently, the court ruled that the appeal could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
This article is cited to establish the condition under which the President of the Chamber can decide not to admit an appeal by order, although the final ruling relies on the mandatory representation issue.
This article is cited as the basis for the mandatory representation requirement that the appeal failed to meet.
This article establishes the general rule for the admission procedure of appeals to the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d’urgence. Par une ordonnance n° 2506308 du 29 juillet 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 4 et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 04 novembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras