Appellant Withdrawal of Summary Appeal on Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order that denied the suspension of a building permit granted to a company for the construction of thirty-four housing units, and subsequently filed a summary appeal to the highest administrative court. The court granted the appellant's subsequent request, ruling that since the appeal was withdrawn purely and simply before being admitted, the withdrawal must be formally acknowledged as per the relevant procedural rule, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant Withdrawal of Summary Appeal on Building Permit Suspension: The court granted the appellant's subsequent request, ruling that since the appeal was withdrawn purely and simply before being admitted, the withdrawal must be formally acknowledged as per the relevant procedural rule, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal from the appeal.
This provision dictates that the President of the Chamber grants acknowledgment of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 015 24 00021 du 11 décembre 2024 du maire de Bouc-Bel-Air délivrant à la société en nom collectif Montaury le permis de construire trente-quatre logements, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2507402 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Bouc-Bel-Air.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber