Withdrawal of Appeal Before Council of State Following Permit Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend a construction permit for seventy-seven housing units, which had been rejected by the administrative court's summary judge; however, the individual subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their appeal before the Council of State, leading the President of the chamber to issue an order recognizing the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, which allows for such recognition without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Before Council of State Following Permit Suspension Rejection: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of proceedings.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by ordinance before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 015 24 00020 du 11 décembre 2024 du maire de Bouc-Bel-Air délivrant à la société en nom collectif Montaury le permis de construire soixante-dix-sept logements, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2507401 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Bouc-Bel-Air.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber