Parking Tribunal Withdrawal Appeal Inadmissibility (Council of State)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative decision from a lower parking tribunal that recorded their withdrawal from proceedings concerning unpaid parking fines incurred on specific dates, by filing a *pourvoi* (appeal) directly to the highest administrative court. The court dismissed the appeal on the ground of inadmissibility, reasoning that under the code of administrative justice, an appeal to the Council of State generally requires representation by a mandated attorney, and since the appellant failed to use such counsel, despite the requirement being noted in the original decision's notification, the appeal could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Tribunal Withdrawal Appeal Inadmissibility (Council of State): The court dismissed the appeal on the ground of inadmissibility, reasoning that under the code of administrative justice, an appeal to the Council of State generally requires representation by a mandated attorney, and since the appellant failed to use such counsel, despite the requirement being noted in the original decision's notification, the appeal could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the admission procedure for appeals in cassation before the Conseil d'Etat, which is relevant background for the decision on inadmissibility, although not directly cited in the final orders.
Cited in the reasoning section regarding the President of the Chamber's power to decide not to admit an appeal due to a lack of representation by an attorney.
Cited in the reasoning section establishing the mandatory representation by an attorney for introducing appeals in cassation.
Cited in the reasoning section regarding the possibility for the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by an attorney.
This is the dispositive order refusing to admit the appeal, based on the procedural grounds discussed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 3 décembre 2019 et 15 janvier 2020 par la commune de Montreuil. Par une ordonnance n° 20013582 du 23 juin 2025, la présidente de chambre désignée par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras