Tax Assessment Suspension Appeal Rejected for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the enforcement of a tax assessment of 4,139 euros for 2022 income tax, but the administrative tribunal of first instance rejected this request in a summary proceeding. The petitioner subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but the court ruled that the appeal must be rejected and thus not admitted because it was not presented by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals when the obligation was clearly stated in the notification of the challenged order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code; Tax Assessment Suspension Appeal Rejected for Lack of Mandated Counsel: The petitioner subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but the court ruled that the appeal must be rejected and thus not admitted because it was not presented by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals when the obligation was clearly stated in the notification of the challenged order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal is not admitted in Article 1 of the dispositive.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the underlying legal basis for the refusal to admit the appeal.
This article allows the President of the Chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel representation, which is the specific procedural ground applied here.
This article defines the mandatory requirement for counsel representation before the Conseil d'Etat for the type of appeal filed.
This article grants the Conseil d’Etat the power to reject an appeal not filed by the required counsel without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de mise en recouvrement de la somme de 4 139 euros mise à sa charge au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2022. Par une ordonnance n° 2504770 du 15 juillet 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature autrement composée, ou statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 4 novembre 2025
La présidente :
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :