Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court's order which had rejected their claim against a family allowance fund's decision to recover an overpayment of personalized housing assistance. The Council of State determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was lodged directly by the appellant, not by a lawyer mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, despite the appealable decision's notification having specified this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5, Art. R. 821-3, Art. R. 612-1; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel Before Council of State: The Council of State determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was lodged directly by the appellant, not by a lawyer mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, despite the appealable decision's notification having specified this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that leads to the non-admission of the appeal based on the absence of mandatory representation.
Cited in the reasoning regarding the mandatory representation by a lawyer for introducing the appeal.
Cited in the reasoning that supports the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of representation.
This article contains the final dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de le décharger de la somme de 1 412 euros dont la récupération avait été décidée au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 2505874 du 7 juillet 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras