Appeal Against Parking Fine Tribunal Decision Inadmissible Due to Lack of Mandated Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the parking payment tribunal that rejected their requests to be discharged from liability for parking fines and associated surcharges imposed by the City of Paris between September 2022 and April 2023. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was a final appeal that was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative courts, despite the notification of the appealed decision having explicitly mentioned this obligation, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Against Parking Fine Tribunal Decision Inadmissible Due to Lack of Mandated Representation: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was a final appeal that was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative courts, despite the notification of the appealed decision having explicitly mentioned this obligation, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive act, refusing to admit the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, cited to justify the decision not to admit the appeal.
This article allows the President of the chamber to decide not to admit an appeal by order if it is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article mandates the representation by counsel for introducing appeals in cassation before the Council of State, which explains the inadmissibility.
This article allows the Council of State to reject an appeal immediately if representation by counsel was required and not met, supporting the decision not to admit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 27 septembre 2022 et 22 avril 2023 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 23112665, 23153588, 23153704, 23153722 du 13 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras