Judicial Review of Smoke-Free Decree Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decree from June 27, 2025, concerning smoke-free areas and the restriction of tobacco and vaping product sales to minors, arguing only that the decree possessed an unprecedented "liberticidal" character in France outside of specific historical crises. The administrative court rejected the application, determining that the sole ground asserted consisted of facts manifestly incapable of supporting the claim or lacked the necessary specificity to assess its merits, leading to the dismissal of the appeal as time-barred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Smoke-Free Decree Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Claim: The administrative court rejected the application, determining that the sole ground asserted consisted of facts manifestly incapable of supporting the claim or lacked the necessary specificity to assess its merits, leading to the dismissal of the appeal as time-barred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim.
This article provides the legal basis allowing the chamber president to reject the application via an order due to insufficiently substantiated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, publié au Journal officiel le 28 juin 2025, M. A se borne à soutenir que " son caractère liberticide est sans équivalent en France (hors pandémie ou période des " événements d'Algérie " depuis le régime de Vichy ". Elle ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le délai de recours à l'encontre de ce décret étant expiré, sa requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber