Parking Fine Record Denial Appeal Rejection Due to Lack of Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an order from the parking fine tribunal that denied their request for a complete record of their parking penalties to establish a payment plan. The appeal was summarily rejected because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated for appeals before the highest administrative court, a procedural requirement explicitly noted in the notification of the lower court's decision, making the appeal inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Record Denial Appeal Rejection Due to Lack of Legal Counsel: The appeal was summarily rejected because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated for appeals before the highest administrative court, a procedural requirement explicitly noted in the notification of the lower court's decision, making the appeal inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the preliminary admission procedure for the appeal, leading to the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning to justify the President's decision by order not to admit the appeal due to procedural defect (lack of counsel).
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for counsel in this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal for failure to be presented by the mandatory counsel.
The main order explicitly refuses to admit the appeal (non-admission is the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de lui transmettre le relevé de tous les forfaits de post-stationnement et toutes les amendes forfaitaires majorées mis à sa charge afin de pouvoir établir un échéancier. Par une ordonnance n° 24087703 du 23 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras