Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
506105 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 506105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had successfully sought the annulment of construction permits issued for a residential property by a municipal authority, based on the incompatibility of a planned gutter with local urban planning rules, subsequently appealed a lower administrative court's decision that partially overturned the annulment; however, the Council of State issued an order simply acknowledging the withdrawal of this appeal by the initial plaintiffs, as the administrative rule governing such situations allows the chamber president to record a request for withdrawal before the appeal is formally admitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Acknowledged in Construction Permit Annulment Case: Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation retrait de la requête autorisation de construire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran et de la société LSC la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order before the appeal is admitted.
Généré par l'IA
2403296
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2401427
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
23MA01101
Withdrawal of Appeal of Building Permit Annulment
21NC00932
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2408390
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D... A... et Mme B... C....

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, concluding the proceedings.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order before the appeal is admitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Sevran a délivré à la société civile immobilière LSC un permis de construire une maison individuelle de deux logements, ainsi que l’arrêté du 5 décembre 2022 délivrant un permis de construire. Par un jugement n° 2216687 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces arrêtés en tant qu’ils autorisent la pose d’une gouttière en méconnaissance de l’article UM 7.1.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Par un arrêt nos 24PA02794, 24PA02859 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions d’appel de M. A... et Mme C....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... et Mme C..., représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire intégralement droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran et de la société LSC la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Le désistement de M. A... et Mme C... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme B... C....

Copie en sera adressée à la commune de Sevran et à la société civile immobilière LSC.

Fait à Paris, le 28 octobre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber