Infraction Enforcement Titles Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have several enforcement titles, issued by the automated infraction processing agency for unpaid parking fines and surcharges imposed by a municipality between June and July 2022, annulled by the parking fine tribunal, which the designated magistrate rejected in an order. The petitioner subsequently appealed this rejection to the Council of State, but the Council of State determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the administrative justice code for such appeals, especially since the obligation for representation had been noted in the notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Infraction Enforcement Titles Appeal Admissibility: The petitioner subsequently appealed this rejection to the Council of State, but the Council of State determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the administrative justice code for such appeals, especially since the obligation for representation had been noted in the notification of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted.
Although cited in the reasoning, this provision concerning the President's ability to refuse admission by order for lack of representation is the procedural basis underpinning the decision to not admit the appeal.
This article is cited as defining the mandatory requirement for representation by counsel, which was breached, leading to the inadmissibility.
This article is cited as allowing the Council of State to reject an appeal presented without counsel when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 18 juin et 2 juillet 2022 par la commune de Rouen et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance nos 22114778, 22146125, 22146144, 22146152, 22146161 du 6 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras