Parking Fine Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul several lower court orders that rejected their requests to be discharged from liability for outstanding parking fines and associated surcharges issued by the City related to multiple fixed-payment notices processed by the national automated offense processing agency. The court decided to join the related appeals and dismissed them immediately, ruling that the appeals were inadmissible and therefore could not be admitted for consideration because they were not submitted by an attorney mandated before the high administrative court, as required by law, and the obligation for such representation had been noted in the notification of the decisions being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel: The court decided to join the related appeals and dismissed them immediately, ruling that the appeals were inadmissible and therefore could not be admitted for consideration because they were not submitted by an attorney mandated before the high administrative court, as required by law, and the obligation for such representation had been noted in the notification of the decisions being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the requirement of admission for appeals before the Council of State.
Cited in the reasoning regarding the President of the Chamber's ability to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel representation.
Cited in the reasoning to confirm that representation by a Council of State lawyer is mandatory for these types of appeals.
Cited in the reasoning regarding the Council of State's power to reject an appeal without prior regularization if representation is mandatory and was mentioned in the notification.
The operative article directly stating that the appeals are not admitted.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
1° M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 avril 2024 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 24144018 du 23 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le numéro 506073, par un pourvoi, enregistré le 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
2° M. B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'ANTAI en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 18 et 29 mars 2024 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 24143743, 24143752, 24143767, 24143779, 24143790, 24143806, 24143822 du 23 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Sous le numéro 506074, par un pourvoi, enregistré le 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
3° M. B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'ANTAI en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 23 mars et 4 avril 2024 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 24143838, 24143859, 24143871, 24143890, 24143986, 24143995,24144006 du 23 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Sous le numéro 506077, par un pourvoi, enregistré le 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
3. Les pourvois de M. B, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification des ordonnances attaquées faisait mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Les pourvois de M. B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N°s 506073, 506074, 506077