Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order that upheld a departmental decision denying a remission of a debt arising from overpaid social benefits. The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to meet the mandatory requirement of being represented by a lawyer admitted to practice before the highest administrative court when filing the cassation appeal against a decision where the obligation of representation was explicitly noted in the notification. Consequently, the appeal was deemed inadmissible and was not admitted for review under the established procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Cassation Appeal: The reviewing court dismissed the appeal because the appellant failed to meet the mandatory requirement of being represented by a lawyer admitted to practice before the highest administrative court when filing the cassation appeal against a decision where the obligation of representation was explicitly noted in the notification. Consequently, the appeal was deemed inadmissible and was not admitted for review under the established procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the non-admission of an appeal if it is inadmissible, which is the ground for the final decision.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeal to the Conseil d'Etat, which was violated here.
This article authorizes the Council of State to reject, without prior regularization, an appeal not presented by a lawyer when the obligation to be represented was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 470,06 euros. Par une ordonnance n° 2504803 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber