Appellant v. Police Station (Procedural Bar)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a series of lower court orders that had rejected their complaint against a police station regarding alleged abuse of power, physical and verbal violence, and damage to personal property. The Administrative Council rejected the appeal because it was filed directly by the appellant and not through an attorney mandated to represent parties before the Administrative Council, an obligation stipulated by the relevant administrative justice code when appealing decisions of this nature, rendering the appeal inadmissible and unreceivable for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code; Appellant v. Police Station (Procedural Bar): The Administrative Council rejected the appeal because it was filed directly by the appellant and not through an attorney mandated to represent parties before the Administrative Council, an obligation stipulated by the relevant administrative justice code when appealing decisions of this nature, rendering the appeal inadmissible and unreceivable for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, which dismisses the appeal (not admitted).
This article sets the ground for the admission procedure, justifying the decision in Article 1.
This article concerns the President of the Chamber's power to dismiss an appeal by order for failure to be represented by an attorney.
This article specifies the mandatory representation by a lawyer for filing appeals before the Council of State.
This article allows the court to reject an appeal that was not presented by a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une plainte à l'encontre du commissariat de police du 12ème arrondissement de Paris pour abus de pouvoir, violences physiques et verbales et objets personnels endommagés. Par une ordonnance n° 2500917 du 17 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 25PA01037 du 5 juin 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 9 juillet et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2025 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras