Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Specialized Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn an administrative tribunal's decision that upheld the refusal to grant a discretionary remission of an overpayment debt related to unemployment benefits and an associated administrative fine, but the appeal before the highest administrative court was not admitted because it was filed without the mandatory representation of a lawyer specializing in the highest administrative courts, as required by the relevant procedural code, despite this obligation having been noted in the notification of the judgment being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Specialized Counsel Representation: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by implication as the basis for the preliminary admission procedure under which the appeal was rejected.
Cited as the procedural basis allowing the chamber president to reject the appeal via order due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited to confirm that the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer.
Cited as the basis allowing the Council of State, acting as cassation judge, to reject the appeal without prior regularization if mandatory representation was breached.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 septembre 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, d'une part, en tant qu'elle refuse de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 8 988 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2020 et, d'autre part, en tant qu'elle confirme la décision du 27 avril 2021 par laquelle elle lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 360 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse du montant de cette amende. Par un jugement n° 2403732 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber