Mandatory Representation Requirement Bars Appeal of Pension Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to overturn a lower court's ruling that dismissed their administrative appeal, which itself had overturned an initial judgment concerning the implicit rejection of their request for an anticipatory lump-sum retirement pension. The reviewing body dismissed the appeal because it was not introduced by an attorney mandated before the highest administrative courts, and this mandatory representation requirement was explicitly noted in the notification of the decision being challenged, meaning the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis, Article R. 822-5 de ce même code; Mandatory Representation Requirement Bars Appeal of Pension Decision: The reviewing body dismissed the appeal because it was not introduced by an attorney mandated before the highest administrative courts, and this mandatory representation requirement was explicitly noted in the notification of the decision being challenged, meaning the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
Cited in the reasoning to establish the general criteria for the inadmissibility of the appeal (which is then applied in Article 1).
Cited in the reasoning to establish the procedural power to declare an appeal inadmissible by order.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by counsel, the breach of which leads to inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the power to reject an appeal that fails to meet the representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de liquidation par anticipation et sous la forme d'un capital d'une pension de retraite. Par une ordonnance n° 2431517du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 25PA00849 du 21 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 15 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de Mme A B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2025 de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber