Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a ministry to update the status of two training organization establishments on official digital portals, arguing for the deactivation of one identifier and the sole activation of another, after the administrative tribunal summarily rejected the underlying request. The administrative court summarily dismissed the appeal because the petitioner failed to adhere to the mandatory requirement of representation by a lawyer before the highest administrative court when appealing a lower administrative court's order, as stipulated by the relevant procedural codes, thus rendering the appeal inadmissible and unqualifying it for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Appeal: The administrative court summarily dismissed the appeal because the petitioner failed to adhere to the mandatory requirement of representation by a lawyer before the highest administrative court when appealing a lower administrative court's order, as stipulated by the relevant procedural codes, thus rendering the appeal inadmissible and unqualifying it for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which underpins the decision not to admit the appeal.
Cited to justify the President of the Chamber's ability to deny admission via order when an appeal is inadmissible due to lack of lawyer representation.
Cited to confirm the general mandatory representation by a lawyer for appeals in cassation before the Conseil d'Etat.
Cited as the legal basis allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal presented without a lawyer when representation was mandatory and mentioned in the notification.
The operative order stating that the appeal is not admitted (based on the procedural grounds cited above).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de renseigner sur le portail numérique " mon activité formation " et le portail numérique des organismes de formation comme inactif l'établissement 483 985 032 00042 et de renseigner comme seul actif l'établissement 483 985 032 00075. Par une ordonnance n° 2501881 du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 15, 19, 20 et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire à une juridiction administrative compétente ;
3°) de condamner l'administration défenderesse aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber