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505806 ECLI:FR:CECHS:2025:505806.20250905 Généré par l'IA

State Liability for Faulty Public Prosecutor Inaction: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 505806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Claimants sought compensation from the State before the administrative court for alleged faulty inaction resulting from a decision by a public prosecutor to dismiss a case. The court determined that actions seeking to hold the State liable for fault in the functioning of the judicial public service fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Faulty Public Prosecutor Inaction: Jurisdictional Dispute: The court determined that actions seeking to hold the State liable for fault in the functioning of the judicial public service fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the application as falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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carence du ministère public responsabilité de l'État licenciement administratif service public règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the Chamber President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
Article 1er
The court explicitly rejects the application on the grounds of jurisdictional incompetence in the final order.
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05/05128
State Liability for Alleged Malfunctions in Public Prosecutor's Office Operations
2505650
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor
2402179
Claim Against State for Judicial Malfunction Dismissed on Jurisdictional Grounds
2400103
Judicial Malfunction Liability Jurisdiction Dispute
2515896
State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the application on the grounds of jurisdictional incompetence in the final order.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the Chamber President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 2025, M. A D, l'association Armada of Resilience et la société Vincya demandent au Conseil d'État de condamner l'Etat à leur verser une indemnité pour inaction fautive du fait du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du classement sans suite d'une instance par le parquet de Tarascon le 5 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".

2. La requête de M. D et autres tend à obtenir une indemnisation pour inaction fautive de l'Etat du fait du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du classement sans suite d'une instance par le parquet de Tarascon le 5 juin 2025. Or, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Une telle demande ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 5 septembre 2025

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain