Order Declaring Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative rejection of their request to transfer a specific cadastral parcel in a commercial zone, along with damages of €425,000 from the State for alleged harm, claims which were previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The Council of State, upon reviewing the appeal, issued an order declaring the appellant deemed to have withdrawn their appeal because they failed to submit the supplementary brief promised in their summary appeal within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, pursuant to the rule deeming failure to file a supplementary memo as an implicit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, article R. 611-2 du code de justice administrative, Article 1er; Order Declaring Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: The Council of State, upon reviewing the appeal, issued an order declaring the appellant deemed to have withdrawn their appeal because they failed to submit the supplementary brief promised in their summary appeal within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, pursuant to the rule deeming failure to file a supplementary memo as an implicit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This provision justifies giving notice of the deemed withdrawal by order of the Chamber President.
This provision defines the conditions under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté comme irrecevable sa demande de cession de la parcelle cadastrée section AO n° 871 située dans la zone artisanale « Volga Plage » sur la commune de Fort-de-France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 décembre 2020 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser des indemnités d’un montant total de 425 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du comportement de l’administration. Par un jugement n° 2100226 du 17 mars 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22BX01655 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 juillet 2025, M. B... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-2 du code de justice administrative est expiré. Il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. M. B... doit ainsi être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :