Dismissal of Appeal for Failure to Use Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's decision that dismissed his request for an on-site inspection concerning the common areas of a building in Marseille, with the appellate court having similarly rejected his appeal. The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted by an attorney mandated to appear before the highest court, as required by law for such proceedings, and the notification of the challenged decision had explicitly mentioned this requirement, leading to the non-admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Dismissal of Appeal for Failure to Use Mandated Counsel: The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted by an attorney mandated to appear before the highest court, as required by law for such proceedings, and the notification of the challenged decision had explicitly mentioned this requirement, leading to the non-admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the general rule for the inadmissibility procedure of appeals before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning regarding the President of the Chamber's power to reject an appeal by order due to lack of mandated lawyer representation.
Cited in the reasoning to establish the obligation of representation by a lawyer for lodging the appeal.
Cited in the reasoning regarding the Council of State's power to dismiss an appeal not presented by a mandated lawyer.
The operative order explicitly states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'ordonner un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel Horizon situé 12 rue des Frères Pérez à Marseille. Par une ordonnance n° 2411572 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24MA02952 du 18 juin 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras