Driving License Exam Annulment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order that had rejected his request to invalidate the administrative authority's decision invalidating the theoretical portion of his driving license examination. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it was not filed through the mandatory representation of a lawyer specialized in the highest courts, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this representation requirement, meaning the appeal could not be admitted under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3, Art. 1er; Driving License Exam Annulment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it was not filed through the mandatory representation of a lawyer specialized in the highest courts, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this representation requirement, meaning the appeal could not be admitted under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
This article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible ('n’est pas admis').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de l’Isère a invalidé l’épreuve théorique de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2505259 du 23 juin 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras