Minister of the Interior v. Appellant (Driving License Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a decision by the Minister of the Interior revoking his driving license due to a zero-point balance, after the administrative tribunal upheld the revocation; however, the Council of State ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn his appeal because he failed to submit the promised complementary memorandum within the three-month period following the registration of his summary appeal, as stipulated by the administrative justice code, leading to the court formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B, Article R. 611-22 du même code; Minister of the Interior v. Appellant (Driving License Revocation): Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er juillet 2025, M. B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois impartis par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by order before admission of the appeal.
Cited to establish that the appellant is deemed to have withdrawn his appeal for failing to submit the promised supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti d’un capital de six points. Par un jugement n° 2403815 du 23 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er juillet 2025, M. B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois impartis par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras