Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation Before Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order from the administrative court to compel a public employment service to immediately pay training remuneration and reassess their situation following the rejection of their initial request by the lower court. The administrative court ruled that the appeal to the higher court was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of being represented by a lawyer before the highest administrative court for this type of appeal, as required by the code of administrative justice, despite the notification of the lower court's decision having mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation Before Highest Administrative Court: The administrative court ruled that the appeal to the higher court was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of being represented by a lawyer before the highest administrative court for this type of appeal, as required by the code of administrative justice, despite the notification of the lower court's decision having mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative part of the decision: the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning section concerning the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the President's power to refuse admission via an order when the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
Cited as the basis for the mandatory requirement of representation by a lawyer for the type of appeal filed.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'opérateur France Travail de prendre toute mesure utile en vue du versement à son bénéfice de la rémunération de formation France Travail et du réexamen de sa situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2504512 du 26 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et douze nouveaux mémoires, enregistrés les 26, 27 et 30 juin 2025 et les 4, 6, 8 et 15, 17, 20 et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber