Appeal Inadmissibility in Expulsion Order Challenge Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a prefectural order compelling departure from French territory, which a lower administrative tribunal denied, leading to an appeal to the highest administrative court. The court ruled that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was a final appeal against a decision rendered under summary procedures, requiring representation by a lawyer before the highest court, which the appellant failed to secure despite notification of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility in Expulsion Order Challenge Due to Lack of Legal Representation: The court ruled that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was a final appeal against a decision rendered under summary procedures, requiring representation by a lawyer before the highest court, which the appellant failed to secure despite notification of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article is cited to establish the general rule regarding the inadmissibility or lack of serious grounds for appeals before the Conseil d'Etat.
This article, concerning inadmissibility due to the lack of a lawyer, provides the basis for the procedural non-admission decision.
This article is cited to confirm the mandatory nature of representation by a lawyer for this type of appeal.
This article is cited to confirm that conclusions presented in violation of the mandatory representation rule can be rejected without prior regularization.
This article is cited to establish that the initial decision being appealed is one made in final resort, triggering the mandatory admission procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2500863 du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 mai 2025 en tant qu'elle lui interdit le retour sur le territoire français et de rendre son ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation