Appeal Against Parking Fine Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from paying a mandatory fine resulting from a parking violation, after a lower parking tribunal magistrate rejected the request on the grounds of jurisdictional incompetence, leading the individual to file an appeal seeking the annulment of that order and a ruling on the merits. The high administrative court dismissed the appeal because it was not submitted by a lawyer mandated before the high administrative court and the Court of Cassation, as required by the code of administrative justice for such appeals, especially since the notification of the original decision explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible for failure to comply with mandatory legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5, alinéa trois, du code de justice administrative, Article R. 612-1, alinéa deux, du code de justice administrative; Appeal Against Parking Fine Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was not submitted by a lawyer mandated before the high administrative court and the Court of Cassation, as required by the code of administrative justice for such appeals, especially since the notification of the original decision explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible for failure to comply with mandatory legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order stating the refusal to admit the appeal.
This article is cited in the reasoning (point 1) to explain the power to refuse admission via order when representation requirements are not met, which supports the final order in Article 1.
This article is cited in the reasoning (point 1) regarding the power to reject an appeal not filed by a mandatory counsel, which supports the final order in Article 1.
This article is cited in the reasoning (point 1) to establish the general obligation for counsel representation, justifying the inadmissibility declared in Article 1.
This article is cited in the reasoning (point 1) to state the preliminary admission procedure which underpins the decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Par une ordonnance n° 24178943 du 16 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras