Social Benefits Overpayment Recovery Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal of Nice, which had rejected their claim to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the recovery of overpaid social benefits (€11,210.17) and sought discharge or debt remission. The administrative court summarily dismissed the appeal without review on its merits because the petition for cassation was not submitted by a lawyer mandated before the high administrative court, as required by law for such appeals, and the initial notification of the judgment explicitly mentioned this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Social Benefits Overpayment Recovery Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel: The administrative court summarily dismissed the appeal without review on its merits because the petition for cassation was not submitted by a lawyer mandated before the high administrative court, as required by law for such appeals, and the initial notification of the judgment explicitly mentioned this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order that the appeal is not admitted.
This article authorizes the president of the chamber to dismiss the appeal by order when it is inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation, which is the basis for the non-admission ruling.
This article establishes the mandatory representation by an attorney, the violation of which led to the non-admission.
This article allows the Council of State to reject the appeal without prior regularization when mandatory representation has been violated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur son recours en contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à deux indus de prime d'activité et à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'autre part, de la décharger totalement ou partiellement des sommes en litige et, enfin, de lui accorder, à titre subsidiaire, une remise de dette. Par un jugement n° 2403690 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 25 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber