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505361 ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909 Généré par l'IA

Labor Union Withdrawal of Decree Annulment Application

Numéro de cause 505361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A labor union filed an application seeking the annulment of a decree concerning the individual health monitoring of workers and authorizations for certain operations under the Labor Code, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal, resulting in an order acknowledging the procedural withdrawal by the applicant without addressing the merits of the annulment sought.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Union Withdrawal of Decree Annulment Application: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal, resulting in an order acknowledging the procedural withdrawal by the applicant without addressing the merits of the annulment sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes litiges du travail retrait de la requête retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
Used to order that the withdrawal of the action by the trade union be formally recorded.
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2500948
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2301401
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2106087
Trade Union Withdrawal of Annulment Claim
2208696
Petitioner Withdraws Labor Dismissal Annulment Request
2205974
Withdrawal of Annulment Request Against Labor Minister's Decision on Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that the withdrawal of the action by the trade union be formally recorded.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC Santé au travail, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R.4323-56 et R.4544-9 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, le syndicat CFE-CGC Santé au travail déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement du syndicat CFE-CGC Santé au travail de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CFE-CGC Santé au travail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFE-CGC Santé au travail.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber