Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Representation in Cassation Proceedings Against Guardianship Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's order that had upheld a judicial court's decision placing him under legal protection with a court-appointed administrator, a decision rendered under summary proceedings concerning the execution of a public authority measure. The reviewing body determined that the appeal was an unappealable final decision subject to cassation proceedings under the administrative justice code, which mandates representation by an attorney before the highest administrative court, an obligation the appellant failed to meet despite notice of such requirement, thus rendering the appeal inadmissible and warranting its non-admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Le jourvoi de M. A... n’est pas admis, Article R. 612-1; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Representation in Cassation Proceedings Against Guardianship Order: The reviewing body determined that the appeal was an unappealable final decision subject to cassation proceedings under the administrative justice code, which mandates representation by an attorney before the highest administrative court, an obligation the appellant failed to meet despite notice of such requirement, thus rendering the appeal inadmissible and warranting its non-admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order denying admission to the appeal.
This provision, cited in the reasoning regarding inadmissibility due to lack of lawyer representation, justifies the decision to not admit the appeal, although it is not explicitly repeated in Article 1.
This procedural rule concerning the rejection of conclusions violating the mandatory representation requirement is implicitly applied to justify the inadmissibility stated in Article 1.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler les ordonnances du tribunal judiciaire de Narbonne qui le lacent sous sauvegarde de justice avec mandataire judiciaire. ar une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande, ar a lication de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ar une ordonnance n° 25MA01524 du 18 juin 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 18 juin 2025, le résident de la cour administrative d’a el de Marseille a transmis au Conseil d’État, en a lication de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le ourvoi, enregistré le 10 juin 2025 au greffe de cette cour, résenté ar M. A.... ar ce ourvoi, M. A... doit être regardé au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en a lication des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de ension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée.
3. Le ourvoi de M. A... tend à l’annulation d’une ordonnance rendue ar le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et ar a lication de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dis ense un tel ourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, résente le caractère d’un ourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le ourvoi de M. A... n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son ourvoi n’est as recevable et, ar suite, il ne eut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. D... A....
Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme C... B...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain