Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
505320 ECLI:FR:CECHS:2025:505320.20250718 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Appeal Refused Due to Improper Representation

Numéro de cause 505320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision upholding a property tax assessment for the year 2024, with the administrative appellate court subsequently transmitting the case to the Council of State for final review. The Council of State ordered the appeal inadmissible and refused its admission because the appeal, concerning a matter not exempted from mandatory representation, was filed directly by the litigant rather than by an attorney licensed to practice before the Council of State and the Court of Cassation, in violation of statutory requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 de ce même code; Property Tax Assessment Appeal Refused Due to Improper Representation: The Council of State ordered the appeal inadmissible and refused its admission because the appeal, concerning a matter not exempted from mandatory representation, was filed directly by the litigant rather than by an attorney licensed to practice before the Council of State and the Court of Cassation, in violation of statutory requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens étatiques motifs légaux qualité pour recourir autorité judiciaire fiscale procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
A B, transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, sa requête à la section du contentieux du Conseil d'Etat.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
A B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general principle governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code
This article provides the specific ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.
Art. R. 821-3 de ce même code
This article establishes the mandatory representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for lodging the appeal, which was violated.
Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code
This article authorizes the rejection of the appeal without prior regularization when mandatory representation is not followed.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the appeal is not admitted.
Généré par l'IA
495830
Taxpayer Appeal Regarding Property Tax Assessment Valuation Date
2400946
Failure to Attach Challenged Tax Decision Renders Petition Inadmissible
488762
Taxpayer Appeal Against Property Tax Assessment Refused
2313750
Property Tax Assessment Annulment Rejected for Lack of Legal Grounds
503026
Property Tax Assessment Appeal Barred by Failure to Retain Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general principle governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.

Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code

This article provides the specific ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.

Art. R. 821-3 de ce même code

This article establishes the mandatory representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for lodging the appeal, which was violated.

Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code

This article authorizes the rejection of the appeal without prior regularization when mandatory representation is not followed.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the appeal is not admitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580 avenue de Milly à Neuvecelle (Haute-Savoie). Par une ordonnance n° 2500425 du 2 avril 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25LY01451 du 18 juin 2025, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A B, transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, sa requête à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :