Appeal Dismissed for Failure to Use Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a lower administrative court's order that had rejected her summary proceeding request compelling the State to provide her with suitable emergency accommodation within forty-eight hours. The high administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because the appeal was not filed through a lawyer specializing in the high court, which is mandatory for such appeals unless the decision falls under a specific exception, and the notification of the decision under review had indicated this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Use Specialized Counsel: The high administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because the appeal was not filed through a lawyer specializing in the high court, which is mandatory for such appeals unless the decision falls under a specific exception, and the notification of the decision under review had indicated this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the appeal is not admitted, which is the main decision regarding the merits/procedure of the appeal.
While cited in the reasoning explaining the President's power to refuse admission when representation by counsel is missing, this specific article is not explicitly cited in the final orders (Art. 1 or Art. 2) as the basis for the ruling of non-admission.
Cited in the reasoning to establish the mandatory nature of legal representation, but not explicitly included in the operative articles (Art. 1 or Art. 2).
Cited in the reasoning to specify the consequence of non-representation, but not explicitly included in the operative articles (Art. 1 or Art. 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, à travers la préfecture et le service intégré d'accueil et d'orientation des Bouches-du-Rhône, de lui proposer, dans le délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement d'urgence, adaptée et respectueuse de sa situation personnelle. Par une ordonnance n° 2506929 du 17 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber