Withdrawal of Appeal in State Liability Case Regarding Defense Ball Launcher Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having initially sought €105,000 in damages from the State following an injury sustained from a defense ball launcher during a public order operation, appealed a rejection by the administrative tribunal, leading the appellate court to annul the initial judgment and award €19,474.42; however, the individual subsequently filed an appeal with the highest administrative court seeking full compensation but later formally and unequivocally withdrew that appeal. The court granted the withdrawal of the appeal by ordinance, as provided by the relevant administrative justice code section for cases where a petitioner withdraws before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in State Liability Case Regarding Defense Ball Launcher Injury: The court granted the withdrawal of the appeal by ordinance, as provided by the relevant administrative justice code section for cases where a petitioner withdraws before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order when it occurs before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite d’un tir de projectile de lanceur de balles de défenses lors d’une opération de maintien de l’ordre. Par un jugement n° 2110065 du 31 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY01806 du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et condamné l’Etat à lui verser la somme de 19 474,42 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il limite son indemnisation à 19 474,42 euros.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras